Licenciement économique et obligation de reclassement

Partager l'article :
Publié le 29 Avr 2019
Catégories : Actualités sociales, Toutes les actualités
Licenciement économique et obligation de reclassement

Partager l’article

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d’abord rechercher un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

Dans une affaire récente, une salariée, engagée comme éducatrice dans une association gérant un collège privé, avait été licenciée pour motif économique. Licenciement qu’elle avait contesté devant les tribunaux.

Pour la Cour de cassation, le licenciement de la salariée était effectivement sans cause réelle et sérieuse. En effet, deux postes d’éducateur étaient disponibles au sein de l’association lors du licenciement de la salariée. L’un à la suite du refus d’une proposition de mutation par un cadre éducatif et l’autre, un contrat à durée déterminée de 4 mois, en raison de l’acceptation d’une formation par le salarié. Or l’association n’avait pas proposé ces postes à la salariée avant de la licencier et, par conséquent, elle n’avait pas rempli son obligation de reclassement. Le licenciement de la salariée n’était donc pas valable et l’association a été condamnée à lui verser 50 000 € à titre de dommages-intérêts.

Mots clés : Rupture de contrat Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-04-29 12:00:00

À découvrir également

  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 
  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.