L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

Partager l’article
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe pas effectivement à l’activité de la société.
Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) d’une société à objet agricole, quelles qu’en soit la forme, qui exercent leur activité dans la société. Mais qu’en est-il lorsqu’un tel membre ne participe plus personnellement à l’activité de la société ?
Dans une affaire récente, l’épouse d’un exploitant agricole était devenue associée dans l’EARL familiale. Elle avait, en effet, acquis la moitié des parts sociales de la société et avait été désignée comme cogérante. À la suite de son divorce avec l’exploitant agricole, elle avait conservé ses parts sociales et son statut de cogérante. Toutefois, elle n’exerçait plus aucune activité effective dans l’EARL. Aussi avait-elle cessé de verser à la MSA les cotisations sociales du régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles. À ce titre, elle s’était opposée à une contrainte que lui avait envoyée la MSA visant à obtenir le paiement de ces cotisations.
À tort pour la Cour de cassation qui a affirmé que l’intéressée avait l’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles, qu’elle fût ou non personnellement occupée à l’activité de la société agricole dont elle tirait un revenu en qualité de détentrice de parts sociales.
Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Coralie Carolus
Date : 2019-09-24 12:00:00
À découvrir également
Retour en Images du CODIR du GROUPE HANS à Athènes ! 30 Nov 2023
Le Groupe Hans s’est rassemblé en cette fin d'année dans la splendide ville d'Athènes. Cet événement a été l'occasion pour les 37 associés venus d'Alsace, de la Nord-Franche-Comté et de Paris, de se retrouver, d'échanger et de partager des moments privilégiés.Agathe Devitry Incarne la Combativité et les Valeurs du Groupe Hans au Championnat de France Sénior à Caen 27 Nov 2023
Un podium mérité pour Agathe DEVITRY au championnat de France sénior à Caen : Agathe porte fièrement les valeurs du Groupe Hans !Bienvenue à iLoos Informatique qui rejoint le Groupe Hans ! 23 Nov 2023
Depuis sa création en 2003, iLoos Informatique s'est imposée comme un acteur majeur dans le domaine des services informatiques en Alsace et en Franche-Comté. L’entreprise se positionne en tant que partenaire de confiance pour les TPE, les PME, les professions médicales, les architectes, les bureaux d'études, les maisons individuelles et les collectivités locales.
Sorry, the comment form is closed at this time.