Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !

Partager l’article
À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Parmi les mesures introduites par ce texte, certaines concernent l’immobilier. Tout d’abord, à compter du 1 janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont la consommation énergétique excèdera 330 kWh/m, la non-réalisation de travaux visant à réduire la consommation devra être indiquée dans les annonces immobilières ainsi que dans les actes de vente ou dans les baux concernant ce bien. En outre, pour ces logements, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique en plus du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Ensuite, dans les zones tendues, les bailleurs ne pourront, à compter du 1 janvier 2021, réviser leurs loyers qu’à condition que le logement loué ne dépasse pas le plafond de 330 kWh.
Autre mesure, un logement ayant vocation à être loué, dont la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an dépasse un certain plafond (défini par un décret à paraître), sera considéré comme indécent. Ainsi, dans ce cadre, le juge pourra ordonner des mesures afin que ce plafond maximal de consommation d’énergie soit respecté. Une obligation qui s’appliquera au plus tard le 1 janvier 2023.
Enfin, à compter du 1 janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Toutefois, cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à ce plafond, ni aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2019-11-26 10:40:00
À découvrir également
Lancement de Capital Initiative Bourgogne-Franche-Comté 26 Avr 2023
« On ne réfléchit plus, on a perdu tout caractère humain dans les relations professionnelles que nous avons aujourd’hui ». Lors du lancement de l’antenne Capital Initiative de Bourgogne-Franche-Comté, René Hans rappelle les valeurs qui animent tous les partenaires du groupe Hans : Combativité, Humanité, Proximité. Une vidéo à...Événement : Conférence Capital Initiative en présence de M. Arnaud Montebourg 18 Avr 2023
Notre partenaire Capital Initiative organise une conférence afin de présenter son activité et son développement. Elle se tiendra le jeudi 27 avril 2023, à Horbourg-Wihr et sera suivie d’un cocktail dinatoire nous permettant d’échanger en toute convivialité. Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de...Proposition #5 – la déductibilité fiscale des intérêts de compte courant d’associés. 14 Avr 2023
Ce sont les TPE et les PME qui créent les richesses garantes de l’équilibre de notre modèle social. Découvrez le livre blanc édité par IDEE PME qui se bat pour faire de la France une terre d’entrepreneurs ! Voici l’une des 62 propositions...
Sorry, the comment form is closed at this time.