Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

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Publié le 24 Déc 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

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Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d’être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu’alors. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de marchés publics en les libérant des contraintes liées aux candidatures aux appels d’offres.

Par ailleurs, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) est également relevé.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2019-12-24 10:00:00

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