Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Partager l'article :
Publié le 03 Sep 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Partager l’article

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la société d’exploiter ces terres sans en devenir elle-même locataire, les associés concernés demeurant seuls titulaires des baux.

Ces derniers doivent donc continuer à respecter leurs obligations de locataires à l’égard de leurs bailleurs respectifs. À ce titre, ils sont tenus d’exercer effectivement l’activité agricole au sein de la société et d’en être associés. À défaut, le bailleur concerné serait en droit de demander la résiliation du bail. Mais à condition, viennent de rappeler les juges, que le manquement du locataire qui a quitté la société et cessé d’exploiter lui ait causé un préjudice.

Dans cette affaire, des époux avaient mis des terres dont ils étaient colocataires à la disposition d’une EARL dans laquelle ils étaient associés. Après leur divorce, l’ex-épouse s’était retirée de la société et avait cessé d’exploiter les terres. Le bailleur avait alors sollicité en justice la résiliation du bail. Mais les juges lui ont demandé de démontrer en quoi le départ de celle-ci lui avait causé un préjudice.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-09-03 12:00:00

À découvrir également

  • Bien avant l’émission de M6 « Qui veut devenir mon associé ? », il y avait Hans & ses associés. Il était donc plus que temps de lever le voile sur nos collaborateurs et de vous les présenter enfin ! Pour inaugurer cette nouvelle catégorie de portraits, nous avions le candidat idéal pour briser la glace. Maniant l’humour avec...
  • Un versement dès le 25 mai. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé ce 4 mai, que la mise en place de la mesure spécifique pour soutenir...
  • Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations. Compte...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.