Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Partager l'article :
Publié le 10 Mai 2019
Catégories : Actualités patrimoniales, Toutes les actualités
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Partager l’article

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et ses enfants comme bénéficiaires des capitaux. Quelques années plus tard, il avait modifié les clauses bénéficiaires par avenant adressé aux assureurs en désignant sa femme et, à défaut, 3 de ses 5 filles. À son décès, conformément aux clauses bénéficiaires, les capitaux avaient été versés à son épouse.

S’estimant lésé, l’une des filles, écartée par la nouvelle désignation, avait assigné en justice sa mère, ses sœurs et les assureurs afin obtenir sa part de capitaux. À l’appui de sa demande, elle avait invoqué le fait qu’un testament ne peut être révoqué, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté. En clair, elle avait engagé une action en justice afin d’invalider les modifications des clauses bénéficiaires opérées par avenant.

Mais les juges n’ont pas fait droit à sa demande. Ils ont estimé que les avenants modificatifs étaient bien valables. En effet, pour eux, il n’est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

Mots clés : Juridique Patrimoine
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2019-05-10 12:00:00

À découvrir également

  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 
  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.