Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !

Partager l’article
L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser.
Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il doit leur remettre une notice détaillée, établie par l’organisme assureur, qui précise les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions prévues par le régime, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. De plus, il doit les informer, par écrit, des modifications apportées à leurs droits et obligations, comme la mise en œuvre de nouvelles garanties. Et attention, car l’employeur défaillant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un conseiller commercial reconnu invalide s’était vu privé, pendant plusieurs années, de la revalorisation de sa rente complémentaire versée en vertu d’une assurance de groupe que l’employeur avait souscrite successivement auprès de plusieurs organismes de prévoyance. Il avait alors saisi la justice estimant que son employeur n’avait pas respecté son devoir d’information quant aux garanties prévues par le régime de prévoyance complémentaire.
Les juges de la Cour de cassation ont constaté que lors de la souscription de l’assurance de groupe, l’employeur n’avait pas remis au salarié la notice détaillée des garanties allouées. Il en avait été de même lorsque, quelques années plus tard, l’employeur avait changé d’organisme de prévoyance. En conséquence, le salarié, qui était resté dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites, était fondé à réclamer des dommages et intérêts à son employeur.
Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Coralie Soustre
Date : 2018-12-20 10:00:00
À découvrir également
Agathe Devitry Incarne la Combativité et les Valeurs du Groupe Hans au Championnat de France Sénior à Caen 27 Nov 2023
Un podium mérité pour Agathe DEVITRY au championnat de France sénior à Caen : Agathe porte fièrement les valeurs du Groupe Hans !Bienvenue à iLoos Informatique qui rejoint le Groupe Hans ! 23 Nov 2023
Depuis sa création en 2003, iLoos Informatique s'est imposée comme un acteur majeur dans le domaine des services informatiques en Alsace et en Franche-Comté. L’entreprise se positionne en tant que partenaire de confiance pour les TPE, les PME, les professions médicales, les architectes, les bureaux d'études, les maisons individuelles et les collectivités locales.📢 Il est temps que la France redevienne une terre d’entreprise ! 🚀 31 Oct 2023
Sous la présidence de René Hans, le syndicat IDEE PME se mobilise pour sensibiliser les candidats à la Présidentielle. Une démarche non-partisane, mais résolument engagée en faveur des petites entreprises. Face à un cadre législatif souvent déconnecté de la réalité de nos TPE et PME, le syndicat présente le livre blanc "Faisons de la France une terre d’entrepreneurs".
Sorry, the comment form is closed at this time.