Prime de Partage de valeurs

Prime de Partage de valeurs
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Publié le 08 Sep 2022
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Prime de Partage de valeurs

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la PPV (Prime de Partage de Valeurs) qui pérennise le dispositif.

Le décret d’application est sorti et est en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

  1. Qui y a droit ?

    Tous les salariés (y compris ceux en accident de Travail et congé maternité, paternité, adoption)

  2. Quel Montant ?

    Jusqu’à 3.000 € pour tout le monde, et 6.000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord facultatif de participation ou d’intéressement. Le montant est par année civile.

    Si une PEPA a déjà été versée durant l’année, le montant cumulé de la PEPA et de la PPV ne peut pas excéder 6.000 € au titre de l’année 2022.

    Cette prime ne doit en aucun cas, remplacer une augmentation de salaires, ni le versement de prime habituelle ou conventionnelle (prime de vacances, 13ème mois, prime bilan….)

  3. Quelles modalités de versement ?

    En une ou plusieurs fois. Le paiement de la prime peut être fractionné trimestriellement. Elle ne peut pas être payée mensuellement.

  4. Quelles exonérations ?
    1. Jusqu’au 31 décembre 2023
      • Pour les personnes percevant moins de trois fois le SMIC (soit un peu plus de 60.000 € bruts par an pour un temps plein), il y a exonération totale sociale et fiscale.
      • Pour les personnes percevant plus de trois fois le SMIC, il y a exonération sociale. Par contre, le salarié paiera la CSG –CRDS et l’employeur paiera le forfait social. Le montant sera soumis à impôt sur les revenus.
    2. À partir du 1er janvier 2024
      • Pour tous les salariés, quel que soit leur salaire, il y a exonération sociale. Par contre, le salarié paiera la CSG –CRDS et l’employeur paiera le forfait social. Le montant sera soumis à impôt sur les revenus.
  5. Comment la mettre en place ?

    Vous pouvez faire un accord d’entreprise à signé par les salariés ou le CSE. Vous pouvez également le faire après décision unilatérale de l’employeur

Votre interlocuteur Hans & Associés se tient à votre disposition pour accompagner la mise en place du dispositif. Trouvez le cabinet Hans & Associés proche de chez vous.

Pour plus d’informations, visualisez ou téléchargez les documents suivants.

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