Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Partager l’article
Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).
Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Les entreprises individuelles ainsi que les sociétés (sociétés de personnes et assimilées, SA, SARL, SCA…) peuvent prétendre à cette exonération. Cependant, elles doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professionnels libéraux ne peuvent donc pas en bénéficier.
Mais la question s’est posée de savoir si ces régimes de faveur pouvaient s’appliquer aux professionnels libéraux lorsqu’ils exercent leur activité au travers d’une société commerciale.
Non, a répondu le gouvernement. Les activités libérales sont bel et bien exclues de ces avantages fiscaux, quelle que soit leurs modalités d’exercice, y compris donc sous forme de société.
Le gouvernement rappelle toutefois que les professionnels libéraux sont éligibles à d’autres dispositifs fiscaux, telles que les exonérations fiscales accordées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Mots clés : Transversaux Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-11-18 14:00:00
À découvrir également
Abdel Azfan, le serrurier qui mettait du cœur à l’ouvrage 09 Avr 2021
Aujourd’hui, nous braquons les projecteurs sur un métier peu connu et à la réputation parfois sulfureuse… nous voulons bien sûr parler du métier de serrurier (qu’alliez-vous donc imaginer ? ). Cette mise en lumière n’aurait pas été possible sans le concours de l’un de nos clients au parcours inspirant et à l’attitude...Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif 08 Avr 2021
Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ? Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement...Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus 08 Avr 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs : de l’habillement de la chaussure du sport de la maroquinerie. Les commerces de ces secteurs qu’ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an...
Sorry, the comment form is closed at this time.