Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Partager l’article

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Ce qui doit permettre à ces derniers de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi et, le cas échéant, de contester la décision de rétrocession.

À ce titre, lorsqu’un candidat non retenu par la Safer souhaite contester la décision de rétrocession prise par cette dernière, il doit agir en justice dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue publique par voie d’affichage en mairie, et non dans les 6 mois à compter de la date à laquelle il a reçu la notification de la décision. C’est ce que les juges ont reprécisé dans une récente affaire.

Mots clés : Autres Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-03-12 12:00:00

À découvrir également

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.