Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Partager l'article :
Publié le 04 Juil 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Partager l’article

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Toutefois, une entreprise est en droit de rompre une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations essentielles.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente. En 2005, une société spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques était entrée en relation d’affaires avec un prestataire qui proposait un accès payant à différents services en ligne. Une relation qui avait duré jusqu’en 2013, date à laquelle la première société y avait mis fin, sans accorder de préavis. Le prestataire victime de la rupture avait alors invoqué une rupture brutale d’une relation commerciale établie et demandé réparation du préjudice subi à ce titre.

Si le caractère établi de la relation commerciale ne faisait pas le moindre doute, les juges ont néanmoins estimé que la rupture ne pouvait pas être considérée comme brutale. En effet, le prestataire n’avait pas payé, depuis 2010, des factures pour un montant total de plus de 300 000 €, ce qui constituait, aux yeux des juges, un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-07-04 14:00:00

À découvrir également

  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...
  • Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2022 des revenus 2021. Déclaration en ligne : date d’ouverture du service le...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.