Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

Partager l’article
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.
En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les employeurs sont autorisés, via leur règlement intérieur ou une note de service, à prendre des mesures plus restrictives, c’est-à-dire à limiter la consommation d’alcool dans l’entreprise, pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés. Ils peuvent même, en cas de situation particulière de danger ou de risque, interdire purement et simplement la consommation d’alcool au travail. Mais encore faut-il que cette mesure soit justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Et, sur ce point, les juges viennent d’apporter quelques précisions…
Dans une affaire récente, un équipementier automobile avait modifié son règlement intérieur afin d’y inclure une disposition soumettant les salariés occupant « des postes de sûreté et de sécurité ou à risque » à une « tolérance zéro alcool ». La liste des postes concernés par cette mesure (conducteurs d’engins de certains types, mécaniciens, électriciens…) figurait dans une annexe du règlement. Estimant que la décision de l’employeur d’interdire la consommation d’alcool à certains employés n’était pas justifiée, l’inspection du travail avait exigé le retrait de cette disposition du règlement intérieur.
Saisi du litige, le Conseil d’État a précisé que l’employeur a la possibilité, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, d’interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. Les juges ont affirmé que le règlement intérieur peut se borner à fixer la liste des postes de travail concernés par la restriction sans comporter d’autres éléments d’explication. Et que l’employeur peut apporter la preuve du caractère proportionné de l’interdiction au moyen du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, et ce même si le règlement intérieur n’y fait pas référence.
Mots clés : Social Autres
Auteur : Coralie Carolus
Date : 2019-09-11 10:00:00
À découvrir également
Abdel Azfan, le serrurier qui mettait du cœur à l’ouvrage 09 Avr 2021
Aujourd’hui, nous braquons les projecteurs sur un métier peu connu et à la réputation parfois sulfureuse… nous voulons bien sûr parler du métier de serrurier (qu’alliez-vous donc imaginer ? ). Cette mise en lumière n’aurait pas été possible sans le concours de l’un de nos clients au parcours inspirant et à l’attitude...Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif 08 Avr 2021
Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ? Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement...Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus 08 Avr 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs : de l’habillement de la chaussure du sport de la maroquinerie. Les commerces de ces secteurs qu’ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an...
Sorry, the comment form is closed at this time.