Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière. Et les conditions relatives au versement de celles-ci ont été modifiées. Explications.

Jusqu’alors, si l’allocation de repos maternel était versée sans condition d’arrêt de travail, l’indemnité forfaitaire, quant à elle, nécessitait une interruption d’activité d’au moins 44 jours consécutifs (soit 6 semaines).

Désormais, le paiement des deux prestations est subordonné à un arrêt de l’activité professionnelle, et ce pendant une période minimale de 56 jours (soit 8 semaines).

Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la durée d’indemnisation des travailleuses indépendantes en congé de maternité devrait prochainement augmenter. Celles-ci pourraient ainsi percevoir une indemnité forfaitaire durant 112 jours (soit 16 semaines), contre, en principe, 74 jours maximum actuellement (soit 10 semaines). Un décret en ce sens devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.

Depuis le 1 janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient, durant leur congé de maternité indemnisé, d’un report du paiement de leurs cotisations sociales personnelles (provisionnelles ou définitives). À condition qu’elles le demandent à leur organisme de recouvrement, Sachant que le paiement de ces cotisations peut ensuite être échelonné sur une période de 12 mois (ou, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision du directeur de l’organisme de recouvrement, sur une période de 24 mois).

À ce titre, les travailleuses indépendantes reçoivent, une fois leur déclaration de grossesse établie, un document de leur caisse de Sécurité sociale les informant, notamment, de la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Une expérimentation, qui débutera au 1 janvier 2020 et durera 3 ans, permettra aux travailleuses indépendantes en congé de maternité indemnisé de reprendre partiellement leur activité. Et ce, dans la limite d’un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de 8 semaines, puis de 2 jours hebdomadaires maximum pendant les 4 semaines suivantes.

Mots clés : Protection sociale des indépendants Social
Auteur : Coralie Soustre
Date : 2019-01-24 14:00:00