Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Partager l’article
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel est le cas, cette convention n’est pas soumise à la règlementation des baux commerciaux.
Une convention d’occupation précaire n’est pas limitée dans le temps : elle peut durer aussi longtemps que des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, existent. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’une convention d’occupation précaire, portant sur un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel était exploité un hôtel, avait valablement pu durer pendant plus de 20 ans dès lors que la destruction de l’immeuble, envisagée au moment de la conclusion du contrat par la commune dans le cadre d’un projet de réhabilitation du centre-ville, était toujours d’actualité 20 ans plus tard car elle était régulièrement évoquée.
Lorsque le propriétaire, qui souhaitait transformer l’hôtel en appartements, avait demandé au commerçant occupant le local de le libérer, ce dernier lui avait réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction. Il n’a pas obtenu gain de cause car il ne pouvait pas prétendre qu’il était, au bout de toutes ces années, titulaire d’un bail commercial.
Mots clés : Autres Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-01-24 12:00:00
À découvrir également
Journée Internationale des droits de la Femme 08 Mar 2024
En cette Journée Internationale des droits de la Femme, le Groupe Hans rend hommage à l'extraordinaire résilience, force et talent des femmes partout dans le monde.L’Alsacienne de la semaine : C’est Océane Schoenauer ! 04 Mar 2024
L'Alsacienne de la semaine : C'est Océane Schoenauer – Capitaine de l’Us Azzuri Mulhouse en Régional 1 et Responsable de dossiers au cabinet Hans et associés de DannemarieMulhouse Business Center – Vous êtes au bon endroit ! 08 Jan 2024
À la recherche d'un environnement professionnel et fonctionnel adapté à vos besoins ? Ne cherchez plus ! Mulhouse Business Center vous offre la solution idéale.
Sorry, the comment form is closed at this time.