Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Partager l'article :
Publié le 14 Fév 2019
Catégories : Actualités fiscales, Toutes les actualités
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Partager l’article

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :- avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;- justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que la dernière loi de finances modifie à compter de 2020.

Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence, même si elles n’ont pas réalisé au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande, pourront demander à bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation dès lors qu’elles remplissent les autres conditions. En d’autres termes, la première condition précitée est assouplie en n’étant exigée que des entreprises ayant moins d’1 an d’existence.

À l’inverse, la condition tenant à l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée puisqu’elle devra également être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

Mots clés : TVA Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-02-14 14:00:00

À découvrir également

  • Comme à notre habitude et sur le modèle de l’émission de M6 « Qui veut devenir mon associé ? », nous avons à cœur de vous présenter la crème de la crème de nos collaborateurs. Aujourd’hui, c’est Didier Engel, responsable du cabinet de Colmar qui se prête au jeu des questions-réponses.
  • Afin d’adapter l’organisation du travail dans votre entreprise au contexte sanitaire ou dans l’objectif de mettre en place durablement le télétravail dans votre structure, nous faisons le point sur cette modalité de travail à distance. Covid-19 et télétravail À partir du 3 janvier 2022, pour...
  • La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point. Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.