Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

Partager l'article :
Publié le 31 Mar 2020
Catégories : Actualités fiscales, Toutes les actualités
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

Partager l’article

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition.

Pour profiter de ce faible coût, certains procédaient à la transformation d’une société classique en société civile agricole peu de temps avant la cession des parts. Ils échappaient ainsi au taux de 3 %, voire de 5 % si la société était à prépondérance immobilière, normalement applicable.

Pour mettre fin à cette pratique d’optimisation fiscale, le droit fixe de 125 € est désormais réservé aux sociétés constituées depuis au moins 3 ans au moment de la cession des parts. Cette restriction s’applique aux cessions réalisées depuis le 1 janvier 2020.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-03-31 12:00:00

À découvrir également

  • Comme à notre habitude et sur le modèle de l’émission de M6 « Qui veut devenir mon associé ? », nous avons à cœur de vous présenter la crème de la crème de nos collaborateurs. Aujourd’hui, c’est Didier Engel, responsable du cabinet de Colmar qui se prête au jeu des questions-réponses.
  • Afin d’adapter l’organisation du travail dans votre entreprise au contexte sanitaire ou dans l’objectif de mettre en place durablement le télétravail dans votre structure, nous faisons le point sur cette modalité de travail à distance. Covid-19 et télétravail À partir du 3 janvier 2022, pour...
  • La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point. Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.