Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Partager l’article
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).
Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018.
Par exception, sont autorisés à envoyer une DADS-U, au plus tard le 31 janvier 2019 :- les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé…) ;- les établissements non soumis à l’obligation DSN (par exemple, en Polynésie française, dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte) ;- les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-01-22 10:00:00
À découvrir également
Nathalie et Yves Feder : recevoir comme à la maison 26 Oct 2022
La bonne humeur est de mise lorsqu’on se met à table au restaurant du Vieil Armand à Berrwiller. L’ambiance chaleureuse qui règne en salle convient parfaitement à la cuisine traditionnelle concoctée par le chef.
Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale 29 Sep 2022
Depuis le 16 août 2022, les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaurent la possibilité de débloquer l’épargne salariale de l’année 2022. Avant fin de l’année 2022, le salarié peut débloquer une somme allant jusqu’à 10 000€. Ce montant est exonéré d’impôts sur...
Risque de remise en cause en cas d’accident d’un salarié 09 Sep 2022
Selon une jurisprudence constante, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause, si un salarié a un accident de travail ou de trajet, si ce même salarié a beaucoup de jours de congés à prendre ou si les repos quotidiens ou hebdomadaires ne sont...
Sorry, the comment form is closed at this time.