Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

Partager l’article
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).
Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018.
Par exception, sont autorisés à envoyer une DADS-U, au plus tard le 31 janvier 2019 :- les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé…) ;- les établissements non soumis à l’obligation DSN (par exemple, en Polynésie française, dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte) ;- les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-01-22 10:00:00
À découvrir également
Lancement de Capital Initiative Bourgogne-Franche-Comté 26 Avr 2023
« On ne réfléchit plus, on a perdu tout caractère humain dans les relations professionnelles que nous avons aujourd’hui ». Lors du lancement de l’antenne Capital Initiative de Bourgogne-Franche-Comté, René Hans rappelle les valeurs qui animent tous les partenaires du groupe Hans : Combativité, Humanité, Proximité. Une vidéo à...Événement : Conférence Capital Initiative en présence de M. Arnaud Montebourg 18 Avr 2023
Notre partenaire Capital Initiative organise une conférence afin de présenter son activité et son développement. Elle se tiendra le jeudi 27 avril 2023, à Horbourg-Wihr et sera suivie d’un cocktail dinatoire nous permettant d’échanger en toute convivialité. Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de...Proposition #5 – la déductibilité fiscale des intérêts de compte courant d’associés. 14 Avr 2023
Ce sont les TPE et les PME qui créent les richesses garantes de l’équilibre de notre modèle social. Découvrez le livre blanc édité par IDEE PME qui se bat pour faire de la France une terre d’entrepreneurs ! Voici l’une des 62 propositions...
Sorry, the comment form is closed at this time.