Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018.

Par exception, sont autorisés à envoyer une DADS-U, au plus tard le 31 janvier 2019 :- les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé…) ;- les établissements non soumis à l’obligation DSN (par exemple, en Polynésie française, dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte) ;- les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-01-22 10:00:00