
Partager l’article
Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19.
Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.
Pour 2020, le montant de la redevance est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1 janvier. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3 et jusqu’au 30 téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31 poste. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.
La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1 trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril.
Point important : si votre entreprise relève du secteur de l’hébergement et de la restauration et qu’elle connaît des difficultés pour payer la redevance en raison de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter, pour une durée de 3 mois, la déclaration et le paiement de cette taxe, lesquels interviendront donc lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
Mots clés : Fiscal Autres
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-04-10 14:30:00
À découvrir également
L’apprentissage pour une embauche avantageuse : Interview Miquel Riba pour 1jeune1solution
C’est dans le cadre de l’opération 1je
13 janvier, 2021Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
Comment reporter ses échéances sociales ? Dans le
14 décembre, 2020Les congés payés de vos salariés en 5 questions
Les congés payés représentent en France un droit d
14 décembre, 2020
Sorry, the comment form is closed at this time.