Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

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Publié le 09 Jan 2019
Catégories : Toutes les actualités
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

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Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %.

Grâce au relèvement du seuil de revente à perte, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure vient d’être fixée au 1 février 2019.

Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-01-09 12:00:00

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