Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

Partager l’article
À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il peut être tenu, par une convention conclue entre les associés, au paiement d’une partie des frais fixes de la société après son départ. À condition toutefois que cette contribution aux frais soit proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
Ainsi, dans une affaire récente, une convention imposait à un avocat, qui s’était retiré de la SCP dont il était l’un des associés, de supporter une partie des frais fixes de la société pendant un an après son départ. Les juges ont estimé que cette convention était valable, contrairement à ce que prétendait cet avocat. En effet, elle était justifiée, d’une part, par l’absence de clause de non-concurrence pesant sur ce dernier. D’autre part, le montant de la participation aux frais fixes qui lui était demandé était calculé par rapport à l’importance de son activité dans la société avant son départ. Enfin, l’intéressé n’était pas tenu au paiement de l’intégralité des frais fixes à la charge de la SCP puisque les frais liés à la rémunération des collaborateurs et secrétaires en étaient exclus.
Pour les juges, cette convention était donc proportionnée aux intérêts légitimes de la société et n’empêchait pas l’avocat de se retirer de la société.
Mots clés : Autres Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-03-18 16:00:00
À découvrir également
Quand le textile devient éco-responsable 04 Mai 2022
Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...Comment recruter un travailleur saisonnier ? 04 Mai 2022
Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2022 02 Mai 2022
Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2022 des revenus 2021. Déclaration en ligne : date d’ouverture du service le...
Sorry, the comment form is closed at this time.