Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite

Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent.

Les salariés et les dirigeants de sociétés relevant du régime général de la Sécurité sociale (dirigeant de société anonyme et de société par actions simplifiée, gérant minoritaire de SARL…) sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, à l’Arrco (non-cadres et cadres) et à l’Agirc (cadres).

Au 1 janvier 2019, ces deux régimes fusionneront. Une fusion qui est l’occasion de mettre en place de nouvelles conditions de départ à la retraite avec pour objectif d’encourager la poursuite de l’activité et de résorber ainsi une partie du déficit du régime de retraite complémentaire.

Selon ce nouveau dispositif, les personnes nées à compter du 1 janvier 1957 qui demanderont leur retraite complémentaire à partir du 1 janvier 2019 verront leur pension de retraite soumise, selon le moment de leur départ à la retraite, à des coefficients de minoration ou de majoration.

Le cotisant qui demandera le paiement de sa pension de retraite complémentaire à la date à laquelle il aura droit à une retraite à taux plein dans le régime de retraite de base subira une minoration de sa pension.

En application de ce « malus », le montant de la pension versée au nouveau retraité sera réduit de 10 % pendant 3 ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

Précisons que cette minoration ne concernera pas les retraités totalement exonérés de CSG, les personnes handicapées, les retraités ayant élevé un enfant handicapé, les aidants familiaux ni les retraités relevant du dispositif amiante ou de l’inaptitude. Et la réduction se limitera à 5 % (au lieu de 10 %) pour les personnes qui relèvent de la CSG à taux réduit.

Le cotisant qui demandera le paiement de sa pension de retraite complémentaire un an après la date à laquelle il aura droit à une retraite à taux plein dans le régime de retraite de base percevra l’intégralité de sa pension, c’est-à-dire sans application d’une minoration.

Et le montant de sa pension sera majoré, pendant un an, de :- 10 % si le cotisant demande sa liquidation 2 ans après la date à laquelle il a droit à une retraite à taux plein dans le régime de base ;- 20 % s’il demande cette liquidation 3 ans après cette date ;- 30 % s’il demande cette liquidation 4 ans après cette date.

Mots clés : Rupture de contrat Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2018-11-19 10:01:00