RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès

Partager l’article
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
Renforcé depuis l’entrée en application, le 25 mai dernier, du règlement général pour la protection des données (RGPD), le droit d’accès permet à toute personne de savoir si une entreprise détient des données personnelles la concernant et, le cas échéant, de se les faire communiquer. Un droit que les entreprises se doivent de respecter. Présentation de ses modalités de mise en œuvre.
Tout le monde peut exercer son droit d’accès. Il suffit pour cela de s’adresser à l’organisme (entreprise, administration…) censé détenir ou détenant ses données personnelles. Ce dernier devra alors traiter la demande dans un délai maximum d’un mois. Si le traitement de la demande réclame plus de temps en raison de sa complexité, vous avez la possibilité de le reporter de 2 mois. Le demandeur devra néanmoins être informé du report de traitement dans le mois suivant sa demande.
Une personne peut exercer son droit sur place (dans vos locaux), en vous adressant un courrier papier ou un simple courriel. Vous avez la possibilité de lui demander de prouver son identité en lui demandant, par exemple, de vous présenter ses papiers ou de vous en adresser une copie.
La personne peut vous demander de lui adresser une copie des données personnelles la concernant et qui font l’objet d’un traitement dans votre entreprise ou chez l’un de vos sous-traitant. Elle peut également vous demander de lui préciser les finalités du traitement en question et ses modalités de mise en œuvre (durée de conservation, personnes accédant aux données…).
Vous pouvez utiliser les mêmes modes de communication (papier, électronique…) pour lui répondre dès lors que les données transmises restent « compréhensibles ». Autrement dit, si les données que vous détenez ont une forme très technique (données de géolocalisation, par exemple), vous devrez les commenter afin de les rendre « compréhensibles ».
L’exercice du droit d’accès est « gratuit ». Vous ne pouvez donc pas facturer votre réponse.
Mots clés : Juridique Multimédia
Auteur : Frédéric Dempuré
Date : 2018-08-22 12:00:00
À découvrir également
La presse parle de nos clients : Merci Papi ! 20 Mar 2023
Découvrez la belle histoire de Merci Papi, qui propose aux entreprises du pain bio au levain naturel 🥖🍞 L’entrepreneuse nous parle de sa reconversion et de son projet dans la nouvelle édition du magazine des entreprises, le Périscope.Le Hans Krainer Band en concert le 2 juillet 2023 ! 14 Mar 2023
L’Alsace en fête ! Le Hans Krainer Band se produira au Restaurant l’Envol à Blotzheim à l’occasion d’un Déjeuner Musical. Rendez-vous le dimanche 2 juillet à midi pour partager un moment convivial et musical. Pensez à réserver vos places au 03 67 35 02 42...Interview de Miquel Riba à l’Apériscope de Colmar ! 14 Mar 2023
Miquel Riba, Président du Groupe Hans et dirigeant d’Hans & associés nous parle de ses missions au sein de l’entreprise. Le succès et la taille du groupe n’ont pas usé les 3 valeurs essentielles, initiées par le fondateur M. Hans : humanité, combativité, proximité. L’interview...
Sorry, the comment form is closed at this time.