Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

Partager l'article :
Publié le 18 Juin 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

Partager l’article

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

À ce titre, la loi ne donne aucune précision chiffrée quant à la durée du préavis à respecter. Elle se contente d’indiquer que la durée minimale du préavis doit être fixée au regard notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou, s’ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont également tendance à prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d’affaires, état de dépendance économique de la victime, obligation d’exclusivité, etc.).

Une nouveauté toutefois : la loi précise désormais qu’en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour cause de durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois. En toute hypothèse, une durée de 18 mois est donc suffisante.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2019-06-18 10:00:00

À découvrir également

  • Ce passionné de cuisine nous fait part de sa philosophie de vie à travers les incroyables acrobaties intellectuelles dont il a fait preuve pour continuer à travailler durant la crise sanitaire.
  • La situation de trésorerie des PME et très petites entreprises (TPE) n’a jamais été aussi bonne depuis 2017 tandis que leur volonté d’investir s’est fortement redressée, selon un baromètre trimestriel publié lundi par Bpifrance et l’institut Rexecode. Seuls 20% des 671 dirigeants de TPE et...
  • De nombreuses démarches quotidiennes (achats, réservations, déclarations administratives, etc.) sont désormais réalisables en ligne et s’effectuent sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile, via les sites internet, messageries et réseaux sociaux. Si dans la plupart des cas ces outils numériques vous facilitent la vie, leur usage...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.