Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Partager l'article :
Publié le 04 Jan 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Partager l’article

Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %).

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations particulières, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure, soit 3,40 % pour la créance d’un particulier et 0,86 %pour la créance d’un professionnel.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,58 % à partir du 1 janvier 2019.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : La rédaction
Date : 2019-01-04 11:00:00

À découvrir également

  • René Hans, Président du Groupe Hans & associés, a été élu Alsacien de la semaine par le journal l’Alsace. Découvrez l’article réalisé pour cette occasion, à propos de son histoire, son implication professionnelle et sa passion pour la musique. 
  • Le cabinet Hans & associés a toujours le plaisir d’accompagner les entreprises aux projets innovants menés par des entrepreneurs passionnés. C’est notamment le cas de M. Pierre Schmitt, dirigeant de la société Velcorex, spécialisée dans la fabrication de textile responsable. Partez à la découverte de...
  • Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.