Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Partager l'article :
Publié le 04 Jan 2019
Catégories : Actualités juridiques, Toutes les actualités
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019

Partager l’article

Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %).

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations particulières, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure, soit 3,40 % pour la créance d’un particulier et 0,86 %pour la créance d’un professionnel.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,58 % à partir du 1 janvier 2019.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : La rédaction
Date : 2019-01-04 11:00:00

À découvrir également

  • Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout. Dans quels cas le devis est-il...
  • Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, ou bien entrepreneur souhaitant développer votre activité, mais vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire appel à un prêt bancaire classique ? Connaissez-vous le crowdfunding ou financement participatif ? Cette solution de financement en plein essor est...
  • Quelques informations sur la cession/reprise d’entreprise grâce à notre partenaire le Cabinet Michel Simond Alsace. Puisque les opportunités naissent à toutes les périodes, ce fameux mois de la reprise se pose comme l’occasion idéale pour s’interroger sur son avenir entrepreneurial. Lucas Fattori, dirigeant du cabinet,...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.