Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Il varie donc légèrement par rapport à celui du 1 semestre 2019 (respectivement 3,40 % et 0,86 %).

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1 juillet 2019.

Mots clés : Contrats Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2019-07-01 14:00:00