Taxe GAFA : report des acomptes 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur les services numériques (dite taxe « GAFA »). En principe, les entreprises concernées doivent verser deux acomptes en avril et en octobre de l’année d’imposition. Une régularisation intervenant en avril de l’année suivante.

Mais cette taxe n’a pas vocation à perdurer. En effet, la France s’est engagée à la remplacer par la taxe internationale qui émanera de l’accord négocié dans le cadre de l’OCDE et à rembourser aux entreprises le trop-perçu.

Dans l’attente de cet accord, et afin d’apaiser les tensions avec les États-Unis dont les grandes entreprises sont directement ciblées, l’administration fiscale autorise à reporter le paiement des acomptes au titre de la taxe 2020, normalement dus en avril et en octobre prochains, jusqu’en décembre 2020. En clair, ces acomptes pourront être remplacés par un paiement unique, sans intérêts de retard ou pénalités.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-03-12 10:00:00