TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
Partager l’article
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.
Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle avait supporté de la TVA, déduite en intégralité.
Un droit à déduction que l’administration fiscale avait remis en cause à l’issue d’une vérification de comptabilité au motif que la holding n’exerçait pas d’activité économique.
Mais le Conseil d’État vient d’invalider ce raisonnement, conformément à la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Selon les juges, la location d’un immeuble par une holding à sa filiale caractérise une immixtion dans la gestion de cette dernière, constituant ainsi une activité économique, dès lors que cette prestation présente un caractère permanent, qu’elle est effectuée à titre onéreux et qu’elle est soumise à la TVA. Or tel était le cas en l’espèce. La holding pouvait donc récupérer la TVA supportée sur les frais qu’elle avait engagés pour acquérir de nouvelles participations dans ladite filiale.
Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-02-20 10:00:00
À découvrir également
Journée Internationale des droits de la Femme 08 Mar 2024
En cette Journée Internationale des droits de la Femme, le Groupe Hans rend hommage à l'extraordinaire résilience, force et talent des femmes partout dans le monde.L’Alsacienne de la semaine : C’est Océane Schoenauer ! 04 Mar 2024
L'Alsacienne de la semaine : C'est Océane Schoenauer – Capitaine de l’Us Azzuri Mulhouse en Régional 1 et Responsable de dossiers au cabinet Hans et associés de DannemarieMulhouse Business Center – Vous êtes au bon endroit ! 08 Jan 2024
À la recherche d'un environnement professionnel et fonctionnel adapté à vos besoins ? Ne cherchez plus ! Mulhouse Business Center vous offre la solution idéale.
Sorry, the comment form is closed at this time.