Partager l’article L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie…
Partager l’article Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son…
Partager l’article Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités. Lancée par le gouvernement il y a tout juste quelques semaines, France Num a pour ambition d’accompagner…
Partager l’article Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante. Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution…
Partager l’article Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d’horizon des principales mesures de la loi Elan. C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier. Ce texte prévoit une…
Partager l’article Un nouveau tour de vis serait donné au malus automobile en 2019 afin d’inciter les Français à investir dans des véhicules propres. Comme chaque année désormais, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un durcissement du malus automobile afin d’encourager l’achat de voitures…
Partager l’article Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une…
Partager l’article La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d’agréer les organismes de certification. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), plus de 13 000 délégués à la…
Partager l’article Le mois de novembre compte deux jours fériés durant lesquels vos salariés pourront soit travailler, soit être en repos. Et éventuellement, se voir accorder un jour de pont. La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute avec le jour…
Partager l’article Les Français de l’étranger pourraient bientôt profiter du dispositif Pinel quand bien même ne seraient-ils plus fiscalement domiciliés en France. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de…
Partager l’article À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés. Créée par les ordonnances Macron, la procédure…
Partager l’article En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux exploitantes agricoles durant leur congé de…