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Partager l’article[social_share_list]La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant...

Partager l’article[social_share_list]Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire,...

Partager l’article[social_share_list]Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et...

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la...

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...

Partager l’article[social_share_list]En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur...

Partager l’article[social_share_list]Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître...

Partager l’article[social_share_list]Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de 2 470 personnes âgées de 18 ans et plus, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. Ils sont...

Partager l’article[social_share_list]Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire...