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Partager l’article[social_share_list]Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou...

Partager l’article[social_share_list]Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été...

Partager l’article[social_share_list]L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation commerciale établie,...

Partager l’article[social_share_list]Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section....

Partager l’article[social_share_list]Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. Globalement, ce support d’épargne s’en est bien sorti puisque la...

Partager l’article[social_share_list]En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de...

Partager l’article[social_share_list]Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 mars,...

Partager l’article[social_share_list]Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs...