Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble… 08 Oct 2019
Partager l’article La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux. Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ…