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Partager l’article[social_share_list]Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des...

Partager l’article[social_share_list]Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.La plupart d’entre nous sommes équipés de smartphones et de tablettes qui ne nous quittent jamais. Puissants et en...

Partager l’article[social_share_list]Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.Un compromis de vente d’un appartement avait été signé. Au moment de la conclusion définitive de...

Partager l’article[social_share_list]La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une...

Partager l’article[social_share_list]Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité. Aussi peut-il être chômé ou travaillé par vos salariés.En premier lieu, vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou,...

Partager l’article[social_share_list]Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics ont donc souhaité le...

Partager l’article[social_share_list]La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée.La Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à mener des contrôles à l’égard des exploitants et des employeurs, en vue...

Partager l’article[social_share_list]Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année.En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation...

Partager l’article[social_share_list]Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction...