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Partager l’article[social_share_list]L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le...

Partager l’article[social_share_list]Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %.Toutefois, depuis le 1 juillet 2013, cette contribution est majorée de 0,5 point pour les contrats...

Partager l’article[social_share_list]Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location...

Partager l’article[social_share_list]Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à l’administration d’examiner, en dehors de tout contrôle,...

Partager l’article[social_share_list]Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par...

Partager l’article[social_share_list]L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre pour un deux-roues.L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces...

Partager l’article[social_share_list]Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et entreprises, des reçus leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt en contrepartie de leurs dons.Peuvent remettre des reçus...

Partager l’article[social_share_list]Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari pendant plus d’une dizaine d’années sans avoir...

Partager l’article[social_share_list]L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage.L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier pourrait...